Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales constituent la totalité de l’accord passé entre la société ANYWORD et le client eu égard à l’objet considéré. Elles annulent et remplacent tous les accords et toutes les propositions entre les parties, antérieurs ou non, oraux ou écrits. Les présentes conditions générales ne peuvent être amendées ou modifiées que par un document écrit signé par les deux parties, et ne peuvent pas être modifiées ou complétées par les termes et conditions des bons de commande émis par le client.

2. COMMANDE - DEVIS

2.1 La demande de prestation fait systématiquement l'objet de l'établissement d'un devis préalable.

2.2 Les prix et délai indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation.

2.3 Le devis est établi sur la base du document remis par le client. Il est adressé par télécopie ou courrier électronique au client avec indication du prix, du délai et des modalités de paiement. Les devis établis sans consultation des documents à traduire sont fournis à titre indicatif, sans engagement de respect du montant total une fois ANYWORD en possession du document à traduire.

2.4 L’acceptation du devis est faite soit par courrier électronique, avec le texte d’acceptation dans le corps du courrier et le devis en pièce jointe, soit par télécopie du devis retourné signé. L'acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

3. MODIFICATION

3.1 Une fois le devis retourné signé, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification du client sur les documents sources qui devrait être répercutée sur les documents cibles, ou toute demande de modification ultérieure du devis, devra être effectuée par écrit.

3.2 Dans tous les cas, si la société ANYWORD estime la demande de son client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l'établissement d'une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire.

4. ANNULATION

- Prestations autres que l’interprétation :

4.1 Toute demande d'annulation ou de report de livraison d'une prestation ayant donné lieu à l'acceptation d'un devis, devra être adressée, datée et signée, par télécopie à la société ANYWORD, accompagnée d’un avis par courrier électronique.

4.2 Dans ce cas, la société ANYWORD sera en droit d'établir une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du montant du devis accepté, outre la facturation du décompte de mots déjà traités avant la réception par la société ANYWORD de la télécopie d'annulation.

4.3 La société ANYWORD s'engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l'annulation et ayant ainsi fait l'objet d'une facturation.

- Prestation d'interprétation :

4.4 Toute annulation intervenant après que le devis ait été accepté par le client est irrecevable. La prestation annulée est due dans son intégralité.

5. LIVRAISON

5.1 Le délai de livraison est indiqué dans le devis, la date de livraison sera donc calculée à compter de la réception, par la société ANYWORD, du devis dûment accepté par le client selon les modalités énoncées au paragraphe 2.4.

5.2 Tout retour de devis accepté, adressé après 17 heures à la société ANYWORD, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s'avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.

5.3 Les documents sont considérés comme remis au client dès qu’ils quittent la société ANYWORD, preuve à l'appui (accusé de réception). Les frais d’envoi, le cas échéant, sont à la charge du client. La société ANYWORD ne peut être tenue pour responsable des retards d’acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par la société ANYWORD.

5.4 Si le délai de livraison ne peut être respecté suite à un événement de force majeure, comme par ex. cataclysmes naturels, perturbations du transport, dérangements de notre réseau ou des serveurs et autres perturbations de nos lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de notre responsabilité, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de demander la concession d'un délai supplémentaire approprié. Nous ne sommes pas non plus responsables de dommages causés par des virus. ANYWORD s’assure de l’innocuité de ses fichiers par l’utilisation d’un antivirus, régulièrement mis à jour. Lors de l'envoi de fichiers par courrier électronique, modem ou tout autre forme de transfert à distance, le client devra opérer un examen final des fichiers et des documents transférés. En cas de manquement à ce contrôle par le client, nous déclinons toute demande de dommages et intérêts.

6. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS

6.1 Les prix de la société ANYWORD sont exprimés en euros, ou en devise, hors taxes, sans escompte en cas de paiement anticipé.

6.2 Sauf accord écrit contraire, le règlement est effectué sur le compte professionnel indiqué par ANYWORD à la livraison de la commande accompagnée de la facture correspondante.

6.3 Pour toute prestation, il peut être demandé au client soit le paiement intégral à la commande, soit le versement d'un acompte de 40 % à la commande et d'un autre de 30 % avant la livraison.

6.4 Le client devra rembourser, sur justificatifs, tous les frais de déplacement encourus par la société ANYWORD ou ses représentants dans le cadre de la prestation.

6.5 À défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

6.6 À défaut de paiement à l'une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si le paiement est effectué par l'émission d'une chaîne de traites acceptées.

6.7 La société ANYWORD se réserve le droit de suspendre toute prestation et/ou toute livraison tant que le client ne lui aura pas payé les honoraires et les frais arriérés, ainsi que les intérêts et les frais de recouvrement éventuellement dus.

6.8 En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. La société ANYWORD se réserve le droit d’engager des poursuites sans attendre, et d’exiger un dédommagement dérivant des droits d’auteur.

7. CLAUSE PÉNALE

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s'engage à régler en sus du principal, des frais dépens, émoluments et accessoires ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

8. ERREUR DE TRADUCTION - CONTESTATION

8.1 Il appartient au client de contrôler le résultat de la prestation après la livraison.

8.2 Pour les traductions, la contestation ne peut porter que sur la démonstration d'une erreur commise dans la traduction du texte transmis. Sont par conséquent exclues du champ des contestations, les différences d'interprétation et de style.

8.3 Les contestations devront être portées à la connaissance de la société ANYWORD, par écrit, avec indication de l'erreur constatée et la correction désirée par le client.

8.4 Le délai de contestation est proportionnel au délai d'exécution de la prestation, selon la formule suivante, sans pouvoir être, quelque soit le résultat, inférieur à 48 heures :

DD = DE/5     (DD = Délai de dénonciation ; DE = Délai d'exécution de la prestation)

8.5 La société ANYWORD, s'engage à mettre tout en œuvre pour effectuer les corrections demandées de toute urgence.

8.6 Passé les délais fixés en 8.4, la prestation sera considérée comme acceptée par le client et toute contestation sera irrecevable.

8.7 Les erreurs constatées et corrigées par la société ANYWORD ne pourront justifier du non paiement de l'intégralité de la facture.

8.8 Même en cas d'erreurs rendant inutilisable le document, l’engagement de la société ANYWORD est limitée au montant de la facturation correspondante.

9. RESPONSABILITÉ

La relecture initiale étant assurée par le traducteur, la relecture finale étant assurée par le client, la responsabilité de la société ANYWORD et de sa direction ne pourra en aucun cas être engagée pour des conséquences découlant de l’utilisation des traductions livrées quels que ce soient les dommages directs ou indirects qui pourront être causés à l’utilisateur ou à des tiers.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1 Tous les textes sont traités de manière confidentielle. La société ANYWORD s'engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu'elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées. La société ANYWORD impose le même engagement de confidentialité à ses fournisseurs.

10.2 Sauf accord écrit contraire conclu préalablement à la première commande, le client est réputé accepter que le nom de son entreprise ou de sa marque soit mentionné — et le logo correspondant reproduit — dans les documents commerciaux de toutes natures publiés par ANYWORD à des fins de promotion.

10.3 Eu égard à la transmission électronique de textes et de données ou d'autres formes de communication électronique entre le client, la société ANYWORD et d'éventuels tiers chargés de l'exécution, nous ne pouvons garantir la non divulgation absolue d'informations professionnelles et commerciales secrètes, en raison de l'impossibilité d'exclure l'accès de tiers non autorisés aux textes transférés par voie électronique.

10.4 Les études, devis et documents remis ou envoyés par la société ANYWORD, demeurent la propriété de la société ANYWORD ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers par le client.

11. NON-SOLLICITATION

Le client s’engage, pendant toute la durée du présent accord et au cours des douze (12) mois qui suivront son expiration, à ne pas embaucher ni prendre l’engagement d’embaucher des représentants de la société ANYWORD (y compris ses prestataires ou sous-traitants) qui auront été affectés à fournir des services dans le cadre du présent accord, ni inciter directement ou indirectement ces représentants à résilier leur contrat ou relation avec la société ANYWORD.

12. CONSERVATION DES DOCUMENTS

12.1 La société ANYWORD s'engage à conserver les documents qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation, pendant un délai de 90 jours francs.

12.2 Au delà, la responsabilité de la société ANYWORD ne pourra être engagée du fait de la non conservation des documents remis.

12.3 La société ANYWORD décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de documents qui lui ont été confiés, suite à des événements de force majeure ou de perte lors de l’acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres.

13. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l'une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous litiges afférents à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Versailles.

« Depuis décembre 2010, le service de l’Accueil du musée du Louvre a recours aux prestations de traduction de la société Anyword. Respect des délais, rapidité d’exécution et disponibilité des interlocuteurs sont les points forts de cette entreprise à qui sont régulièrement confiés des textes à traduire. Ces textes concernent des langues latines et des langues à signes. Les multiples formules de facturation permettent également une adaptation au plus près de nos besoins. »

Anne Giroux, Chef du service de l’Accueil, Musée du Louvre